INTRODUCTION

1.            Ce document est la charte de confidentialité du Groupe NetNames (ci-après la "Charte de Confidentialité"). Cette Charte de Confidentialité s'applique aux sociétés suivantes : NetNames Limited (Royaume-Uni), NetNames SAS (France), NN Sweden AB (Suède), NetNames AS (Norvège), NetNames A/S (Danemark), NetNames Pty Ltd (Australie), Adicio Pte Ltd (Singapour), NetNames USA, Inc (Etats-Unis d'Amérique), NetNames GmbH (Allemagne) et NetNames GmbH (Suisse) (ci-après collectivement "NetNames" ou "Nous"). Une liste du siège social de chacune de ces entités figure à cette adresse [http://www.netnames.com/global-office-locations]

2.            NetNames est un bureau d'enregistrement de noms de domaine et procède à la réservation de noms de domaine dans le monde entier en application des règles adoptées par les autorités de régulation compétentes. En outre, NetNames propose des services complémentaires tels que la fourniture de certificats SSL et des services de protection des marques.  L'objet de cette Charte de Confidentialité consiste à exposer à nos clients (c'est-à-dire toute personne contractant avec nous, ci-après "Vous") la manière dont Nous traitons les données à caractère personnel (c'est-à-dire les données relatives à toute personne identifiée ou identifiable) dans le cadre des services que Nous fournissons afin d'exécuter les commandes de nos clients. Votre représentant local NetNames est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

3.            Cette Charte de Confidentialité s'applique exclusivement aux données à caractère personnel fournies par des clients institutionnels de NetNames.

QUELLES SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS COLLECTONS ?

4.            Quand Vous passez commande d'un nom de domaine et/ou quand Vous corrigez ou mettez à jour des informations de réservation, Vous êtes tenu de fournir des informations telles que votre prénom, votre nom, votre adresse postale, un numéro de télécopie (le cas échéant), une adresse e-mail et un numéro de téléphone. Toutes ces informations sont indispensables à la fourniture du service demandé, sauf indication contraire. Vous êtes également tenu de fournir le nom, l'adresse postale, le numéro de télécopie (le cas échéant), l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du contact technique, du contact administratif et du contact de facturation associés au nom de domaine. Une fois que le nom de domaine a été enregistré, le contrat de réservation vous oblige à corriger et mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais. Bien que ces informations soient fournies à NetNames par ses clients institutionnels, elles peuvent contenir des données à caractère personnel.

5.            Cette fourniture de données à caractère personnel est rendue obligatoire par les règles adoptées par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ("ICANN") et/ou les registres de noms de domaine locaux, notamment aux fins de publication dans le registre WHOIS concerné (le WHOIS est un service offert par chaque registre de nom de domaine permettant aux utilisateurs de vérifier les informations relatives à la réservation d'un nom de domaine). Conformément aux obligations qui pèsent sur NetNames en tant que bureau d'enregistrement de noms de domaine, Nous sommes conduits à collecter des informations complémentaires et obligatoires relativement aux noms de domaine incluant (1) le nom de domaine concerné, (2) sa date initiale de réservation, (3) sa date d'expiration et (4) les noms de serveurs primaires et secondaires du nom de domaine ainsi que les adresses IP.

6.            Nous conservons également d'autres informations d'identification nécessaires à la fourniture de nos services et Nous garantissons que Nous n'agissons que conformément à vos instructions. Nous conservons ainsi vos communications écrites, vos confirmations, vos demandes de modification et toute autre correspondance y relative, les informations de source de paiement, les fichiers d'enregistrement (logs), les données de facturation, ainsi que toutes autres informations de communications telles que l'adresse IP source, les en-têtes HTTP et autres données relatives à la réservation, telles que les dates, les heures, les zones et les données de session. 

7.            Dans le cadre de la fourniture de nos services à votre profit, tels que la fourniture de certificats SSL ou des services de protection de marques, Nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des informations complémentaires au moment de la commande, ceci aux fins de bonne exécution de cette dernière.

COMMENT UTILISONS-NOUS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

8.            Les informations que Vous nous fournissez lors de la réservation d'un nom de domaine nous sont indispensables afin de pouvoir procéder correctement tant à l'enregistrement du nom de domaine qu'à la gestion de votre compte, notamment pour pouvoir vous informer de tout événement relatif au nom de domaine comme son renouvellement, des mises à jour, ainsi qu'afin d'être en mesure de vous fournir les services que Vous avez commandés.

UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES FINS COMMERCIALES ?

9.            NetNames se réserve le droit d'utiliser vos données à caractère personnel afin de pouvoir vous proposer de nouveaux services ainsi qu'à des fins de prospection commerciale, conformément aux lois nationales applicables. Vous pouvez vous opposer à toute utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale à tout moment, de telle sorte que NetNames ne pourra pas les exploiter dans un tel objectif. Nous vous remercions de bien vouloir nous informer de votre opposition en écrivant à cette adresse:  Data Officer, 25 Canada Square, Canary Wharf, London, E14 5LQ.

COMMENT PROTÉGEONS-NOUS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

10.          La sécurité est une grande priorité pour NetNames. Nous prenons toutes les précautions raisonnables qui sont conformes aux standards de l'industrie pour protéger les données à caractère personnel de nos clients contre toute perte, mauvaise utilisation, accès ou divulgation non autorisés, altération ou destruction.

À QUI DIVULGONS-NOUS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

11.          Vos données à caractère personnel sont tout d'abord divulguées à la société Ascio Technologies, Inc. Danmark – Filial af Ascio Technologies, Inc. USA, Danish CVR Number 25163532 ("Ascio"), société de droit danois dont le siège social est sis Arne Jacobsens Alle 15, 2300 Copenhague, Danemark. Ascio est un bureau d'enregistrement de nom de domaine accrédité auprès de l'ICANN et fait partie du Groupe NetNames. Les données à caractère personnel sont transmises à Ascio pour les besoins de l'exécution de votre commande.

12.          Conformément aux obligations qui sont les nôtres en tant que bureau d'enregistrement de noms de domaine, Nous sommes tenus de divulguer les informations vous concernant et pouvant contenir des informations à caractère personnel de la manière suivante :

(i)           au sein du registre WHOIS, dont les données sont accessibles au public dans le cadre de recherches gratuites ;

(ii)          Nous mettons les informations relatives aux noms de domaine, y compris nos échanges avec Vous, à la disposition de l'ICANN et des registres locaux de noms de domaine conformément aux règles adoptées par ces derniers ;

(iii)         Nous conservons en qualité de séquestre les informations relatives aux noms de domaine aussi souvent que cela est exigé par des tiers désignés par l'ICANN et les registres locaux de noms de domaine ; et

(iv)         des tierces parties peuvent également accéder aux données du registre WHOIS, fournies en gros, à condition notamment qu'elles se soient engagées à ne pas en faire un usage impropre, comme l'envoi d'e-mails de prospection commerciale non sollicités.

13.          Dans le cas où Vous passez commande de Certificats SSL auprès de NetNames, des données à caractère personnel pourront être transmises à l'Autorité de Certification SSL. De même, si Vous passez commande d'autres produits ou services, l'exécution de votre commande pourra nécessiter la communication de données à caractère personnel au profit de tierces parties. Vous serez informé, lors de la passation de la commande, de l'étendue de toute communication de données à caractère personnel ainsi que de l'identité des tierces parties qui auront à en connaître.

TRANSFÉRONS-NOUS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES ÉTATS SITUÉS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE OU DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ?

14.          La transmission de vos données à caractère personnel à l'ICANN et aux registres de noms de domaine locaux implique la communication de données vers des entités situées en dehors de l'Espace Economique Européen ("EEE") aux fins d'exécution des services. La liste des Etats vers lesquels vos données à caractère personnel seront transférées figure dans les contrats individuels pour chaque réservation de nom de domaine. De même, les Autorités de Certification SSL et d'autres tierces parties ayant à connaître de vos données à caractère personnel peuvent être situées en dehors de l'EEE.

15.          NetNames souhaite attirer votre attention sur le fait que les mesures techniques de sécurité et les règles relatives aux données à caractère personnel en vigueur dans certains Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'EEE peuvent ne pas être aussi protectrices que les mesures techniques et les règles applicables au sein de l'Union et/ou de l'EEE. Par conséquent, le niveau de sécurité ou de confidentialité de vos données à caractère personnel ne peut pas être garanti de la même manière que lors d'un traitement de données équivalent dans l'Union européenne ou l'EEE. Les traitements de données à caractère personnel effectués dans les buts visés à la présente Charte de Confidentialité peuvent par conséquent ne pas présenter un niveau de sécurité adéquat au sens de l'Article 26 de la Directive communautaire relative à la protection des données n° 95/46/EC.

16.          En acceptant la présente Charte de Confidentialité, Vous donnez votre consentement exprès au transfert de vos données à caractère personnel vers des Etats situés en dehors de l'Union européenne ou de l'EEE, bien que le niveau de protection des données à caractère personnel puisse être insuffisant au regard des standards applicables dans l'Union européenne ou l'EEE. Dans l'hypothèse où Vous refuseriez ce transfert, Nous ne serions pas en mesure de vous fournir les services que Vous avez commandés.

COMMENT PUIS-JE ACCÉDER À MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LES MODIFIER ?

17.         Vous avez la possibilité d'accéder à, mettre à jour et rectifier vos données à caractère personnel à tout moment dans l'hypothèse où ces données seraient ou seraient devenues erronées ou périmées. Il suffit alors de contacter NetNames par écrit pour que Nous procédions aux modifications adéquates dans les meilleurs délais conformément à vos instructions. Vous disposez également du droit de vous opposer à la collecte de vos données et solliciter la suppression de vos données en contactant NetNames par écrit.

LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ À PROPOS DE TIERCES PERSONNES

18.          En fournissant des données à caractère personnel relatives à des individus tiers (par exemples la personne au nom de laquelle Vous enregistrez un nom de domaine ou bien les contacts technique ou de facturation du nom de domaine), Vous déclarez avoir informé ces individus (i) des buts en vue desquels ces informations seront utilisées, (ii) des destinataires de leurs données à caractère personnel, et (iii) des moyens dont ils disposent pour accéder à et corriger les informations. Vous déclarez également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de leur part.

MISES À JOUR / RETRAIT DU CONSENTEMENT

19.          De temps à autre, Nous pourrons être amenés à mettre à jour cette Charte de Confidentialité. Vous êtes invité à vérifier régulièrement toute éventuelle mise à jour. Vous serez informé de toute modification par e-mail. En cas de poursuite des services fournis par NetNames après un délai de deux (2) semaines, Vous serez reputé avoir accepté la Charte de Confidentialité modifiée.

20.          Dans l'hypothèse où Vous auriez des interrogations à propos de cette Charte de Confidentialité, Nous vous remercions de bien vouloir nous écrire à l'adresse suivante: Data Officer, 25 Canada Square, Canary Wharf, London, E14 5LQ ou à compléter ce formulaire [http://www.netnames.fr/formulaire-de-contact].  

21.          Si Vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre conformément à cette Charte de Confidentialité, Nous vous remercions de bien vouloir faire part de votre decision en nous écrivant à cette adresse:  Data Officer, 25 Canada Square, Canary Wharf, London, E14 5LQ ou en complétant ce formulaire [http://www.netnames.fr/formulaire-de-contact].