Conditions générales de NetNames

  1. INTRODUCTION

  2. ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES

  3. INSTABILITÉ D’INTERNET

  4. INFORMATIONS SUR CE SITE INTERNET

  5. LIENS VERS D’AUTRES SITES

  6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  7. PROTECTION DES DONNÉES

  8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

  9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  10. DROIT ET JURIDICTION

1. INTRODUCTION

  1. Nous sommes NetNames Group. Notre siège social est situé 25 Canada Square, Canary Wharf, London E14 5LQ. Notre numéro d’entreprise est le 03169594.

  2. Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant sur notre site Internet.

  3. Nous sommes un organisme d’enregistrement de noms de domaine.

  4. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales sans avertissement ; il vous appartient donc de lire nos conditions générales chaque fois que vous visitez notre site Internet.

  5. L'utilisation de ce site Internet signifie que vous acceptez les présentes conditions générales. Elles constituent un contrat conclu entre vous et nous régissant votre utilisation du site. Si vous êtes consommateur, rien dans ce contrat ne saurait porter atteinte aux droits que vous détenez au titre des lois en vigueur en matière de droit de la consommation.

2. ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES

  1. Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas à l’achat de tout bien, produit ou service auxquels il est fait référence sur ce site Internet. Ce type d’achat est régi par nos conditions générales de vente.

  2. Les informations relatives aux produits ou services (y compris les prix) sont susceptibles de changer.

3. INSTABILITÉ DE L’INTERNET

  1. Internet est un média intrinsèquement instable. Des erreurs, omissions, interruptions ou retards de services peuvent survenir à tout moment. Par conséquent, nous ne serons pas tenus responsables de ces erreurs, omissions, interruptions ou retards.

  2. Nous ne garantissons pas que ce site fonctionne, entièrement ou partiellement, sur tout ordinateur particulier ou avec tout logiciel spécifique.

  3. Nous ne serons pas tenu responsables, sur quelque fondement que ce soit (qu'il soit contractuel, pour faute, pour manquement à une obligation y compris légale, ou sur tout autre fondement) pour tout dommage, qu’il soit temporaire ou permanent, subi par le matériel informatique ou un logiciel pendant l’utilisation de ce site.

4. INFORMATIONS SUR CE SITE INTERNET

  1. Nous communiquons sur ce site des informations générales auxquelles il ne faut se fier sous aucun prétexte. Nous ne serons pas tenus responsables et ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude ou la fiabilité du contenu de ce site, quel qu'il soit.

5. LIENS VERS D’AUTRES SITES

  1. Ce site peut proposer des liens vers d’autres sites dont nous espérons qu’ils vous intéresseront. Toutefois, nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et ne les cautionnons pas. Vous acceptez de ce fait que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité du contenu ni des produits et services disponibles sur ces sites Internet.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le contenu de notre site Internet, en ce y inclus l’ensemble des informations, logiciels, données, textes, photographies, graphiques, sons et vidéos, est protégé par des droits d’auteur, des marques, des brevets ou tout autre droit de propriété.

  2. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes conditions générales, le contenu de ce site Internet ne peut être extrait, affiché, modifié, copié, imprimé, vendu, téléchargé, loué, décompilé, ni transmis d’aucune façon sans notre accord écrit préalable.

  3. Il est permis d’extraire, d’afficher, de copier, d’imprimer ou de télécharger le contenu de ce site Internet uniquement pour les finalités suivantes :
    a) Le contenu de ce site peut être copié, en tout ou partie, si les informations sont destinées à un usage personnel ou liées à votre achat éventuel des biens, produits ou services auxquels il est fait référence sur le site.
    b) Le contenu de ce site peut être copié, en tout ou partie, au profit d’un tiers si toutes les conditions suivantes sont réunies :
         i) la copie indique que ce site en est la source, et fournit l’adresse complète du site et les informations relatives au droit d’auteur ;
         ii) la copie indique que celle-ci est protégée par les restrictions relatives au droit d’auteur, que la tierce partie doit respecter ;
         iii) la copie, en tout ou partie, ne doit pas être insérée dans un autre texte ou publication, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable ;
         iv) la copie, en tout ou partie, ne doit être sauvegardée sur un autre site Internet ou sur tout autre système informatique sans autorisation écrite préalable ;
         v) la copie, en tout ou partie, ne doit jamais être diffusée à des fins commerciales, à l’exception de l’achat à venir, par vous ou une tierce partie, de produits ou services référencés sur le site, sans autorisation écrite préalable.
    c) Il est interdit de placer un lien vers ce site Internet ou d’inclure celui-ci, en tout ou partie, dans un autre site Internet externe, sans autorisation écrite préalable.

7. PROTECTION DES DONNÉES

  1. Les données à caractère personnel recueillies auprès de vous sont soumises à notre Politique de Confidentialité.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. Rien dans ce contrat ne saurait exclure ou limiter d’aucune façon notre responsabilité en cas de faute ayant provoqué la mort ou des dommages corporels, ou en cas de dol, faute lourde ou pour tout autre fait ne pouvant pas légalement être limité. De même, rien dans ce contrat ne saurait porter atteinte aux droits que le consommateur détient au titre des lois en vigueur en matière de droit de la consommation.

  2. Nous ne donnons aucune garantie qu’elle soit expresse ou induite par une loi, connexe ou non, s'agissant de ce site Internet, y compris quant à son caractère approprié à une finalité précise, à sa qualité satisfaisante, à sa qualité marchande ou à sa non-contrefaçon.

  3. Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, nous excluons toute responsabilité, qu'elle soit d'origine contractuelle, délictuelle, pour faute, fausse déclaration, manquement à une obligation y compris légale, ou sur tout autre fondement, concernant ce site Internet ou tout site Internet établissant un lien vers ce site Internet ou tout produit ou service disponible sur de tels sites Internet référencés.

  4. Sans préjudice du paragraphe précédent, nous ne serons en aucun cas (y compris dans le cas d'une négligence de notre part) responsables de tout(e) :
       a)perte économique (y compris, de manière non exhaustive, la perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d'affaires ou d'économies envisagées) ;
       b) perte commerciale ou de réputation ;
       c) perte spéciale, indirecte ou incidente ; ou
       d) endommagement ou perte de données relatif à ce site Internet ou tout site Internet établissant un lien vers ce site Internet ou tout produit ou service disponible sur ces sites Internet référencés.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous à propos de l’utilisation de ce site Internet. Tout manquement de notre part à exercer ou faire respecter tout droit ou toute stipulation de ces conditions générales ne signifie pas que nous renonçons à ce droit ou cette stipulation. Si une quelconque stipulation de ces conditions générales était déclarée nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que ce tribunal devra faire ses meilleurs efforts pour respecter l'intention des parties telle que traduite dans cette stipulation, et que les autres stipulations demeurent entièrement applicables et opposables.

10. DROIT ET JURIDICTION

  1. Ce contrat est régi par le droit français et est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.